Présentation de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par :
Carine Thivolle
Écrivain public – Rédaction & assistance administrative
Statut : Micro-entrepreneur
Adresse : 12 rue dz la Gutine – 38590 Brézins
Email : contact@ecrivain-public-en-ligne.com
Téléphone : 06 58 27 43 09
SIRET : 522 298 876 000 56
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
Prestations proposées
Les prestations comprennent notamment :
- Relecture, correction, réécriture ou rédaction de contenu textuel
- Analyse du besoin et application des directives du client
- Livraison dans le délai imparti ou convenu (48H ouvrées en cas de mention contraire)
- Livraison sous forme numérique (sauf convention contraire)
- Cette liste n’est pas exhaustive et peut évoluer.
Commande
Toute commande devient ferme et définitive après :
- Acceptation du devis
- Ou validation écrite (email, message)
- Ou paiement total ou partiel
Sauf convention contraire, le rédacteur déclenchera le début de sa prestation après l’obtention du paiement ou de l’acompte.
Le prestataire se réserve le droit de refuser une demande non conforme à la législation ou à son éthique.
Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€).TVA non applicable, article 293B du CGI (micro-entreprise)
Les tarifs peuvent être :
- Fixes
- Ou établis sur devis personnalisé
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.
Modalités de paiement
Le paiement s’effectue :
- Par virement bancaire
- Par paiement Paypal
- Par tout autre moyen proposé sur le site ou convenu entre le rédacteur et le client
Conditions :
- Acompte possible avant démarrage sur demande acceptée
- Solde à la livraison ou selon accord
Toute prestation peut être suspendue en cas de non-paiement.
Délais
Les délais de prestation sont fixés à 48H00 ouvrées, hors convention contraire.
Les délais sont indiqués à titre estimatif.
Le prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais, sans garantie stricte en cas de :
- Retard du client (documents, validations)
- Cas de force majeure
- Charge exceptionnelle de travail
Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur (clients particuliers) :
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
⚠️ Exception importante :
Le droit de rétractation ne s’applique pas si :
- La prestation a commencé avec l’accord du client
- Ou si elle est entièrement exécutée avant la fin du délai
Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Transmettre les documents nécessaires dans les délais
- Vérifier les contenus livrés
Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’erreurs provenant d’informations fournies par le client.
Responsabilité
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Il ne peut garantir :
- Un résultat spécifique (ex : obtention d’un emploi, réponse positive administrative)
- L’absence totale d’erreurs si les données fournies sont incorrectes
La responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages indirects.
L’obligation de moyens du prestataire désigne le fait de mettre en œuvre l’ensemble de son expertise et son expérience au service de la satisfaction du besoin formulé par le client.
L’obligation résultat désigne quant à elle par exemple l’obtention d’un recrutement suite à la rédaction d’une lettre de motivation.
Propriété intellectuelle
Les contenus rédigés deviennent la propriété du client après paiement complet.
Le prestataire se réserve le droit :
- De refuser toute utilisation contraire à la loi
- De mentionner anonymement les réalisations à titre de référence
- De refuser d’être mentionnée par le client dans le livrable
Confidentialité
Toutes les informations et tous les documents transmis par le client sont strictement confidentielles.
Aucune donnée ne sera divulguée sans accord préalable.
Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
Le client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.